Mentions légales

Dernière mise à jour · juin 2026

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, telle que modernisée par la Loi 25), à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA, L.C. 2000, ch. 5) et au Code civil du Québec, sont portées à la connaissance des utilisateurs du site psy-eval.com les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site psy-eval.com est exploité par :

• Nom et prénom de l'exploitant : Guillaume Clain
• Statut : personne physique exerçant une activité commerciale à son nom propre au Québec, dans le cadre du statut d'étudiant doctoral autorisé à travailler hors-thèse jusqu'à 25h/semaine
• Régime fiscal : « petit fournisseur » au sens des articles 148 et 240 de la Loi sur la taxe d'accise et de l'article 407 de la Loi sur la taxe de vente du Québec — tant que les revenus mondiaux taxables annuels ne dépassent pas 30 000 CAD, aucune inscription TPS/TVQ ni numéro NEQ n'est requise
• Adresse de correspondance : 1255 rue de Bullion appt 902, Montréal H2X 0B9, Québec, Canada
• Email de contact : contact@psy-eval.com
• Personne responsable de la publication : Guillaume Clain
• Personne responsable de la protection des renseignements personnels (article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25) : Guillaume Clain — privacy@psy-eval.com

2. Hébergement

Les serveurs hébergeant le site et l'ensemble des données patients sont situés au Canada (Toronto, Ontario), conformément à l'exigence de résidence des données au Canada que la Loi 25 prévoit pour le secteur de la santé.

• Hébergeur : DigitalOcean, LLC
• Centre de données : Toronto, Ontario, Canada (région tor1)
• Adresse postale : 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, États-Unis (siège social)
• Site web : https://www.digitalocean.com/

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site psy-eval.com (textes, graphismes, logiciels, icônes, architecture, structure de la plateforme, code source propriétaire) est la propriété exclusive de Guillaume Clain au sens de la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42), à l'exception des contenus importés par les praticiens qui restent leur propriété ou celle des ayants-droit d'origine.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les questionnaires psychométriques distribués dans le catalogue par défaut sont publiés sous leurs licences d'origine (généralement distribution clinique libre pour les instruments académiques). Les questionnaires importés par les praticiens demeurent la propriété de leurs ayants-droit respectifs ; le praticien déclare en posséder les droits d'usage clinique lors de chaque import.

Pour toute question ou signalement relatif aux droits d'auteur, se référer à la Politique de droits d'auteur ou contacter legal@psy-eval.com. La procédure suit le régime canadien d'avis et avis (LDA art. 41.25 à 41.27).

4. Renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité.

En application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et de la LPRPDE, l'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de retrait du consentement, de désindexation, de portabilité et de cessation du traitement.

Pour exercer ces droits :

• Email : contact@psy-eval.com
• Autorité de contrôle (Québec) : Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) — 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5S9 — https://www.cai.gouv.qc.ca
• Autorité de contrôle (fédérale) : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) — 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3 — https://www.priv.gc.ca

5. Témoins (cookies)

Le site utilise uniquement des témoins techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification). Aucun témoin publicitaire, aucun traceur tiers, aucune analyse d'audience n'est mis en œuvre par défaut. Le consentement explicite n'est donc pas requis pour ces témoins fonctionnels.

6. Responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et l'actualisation des informations diffusées sur le site, dont il se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis.

L'éditeur décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du site pour cause de maintenance technique ou de force majeure (au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec) ;
• pour tout dommage indirect ou immatériel résultant de l'utilisation du site ;
• pour tout contenu importé par un utilisateur en violation des droits d'un tiers (le praticien déclare expressément posséder les droits des contenus qu'il importe — voir CGU Praticien article 8).

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit québécois et canadien applicable. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada).

8. Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales, contacter :

• Email : contact@psy-eval.com
• Adresse postale : 1255 rue de Bullion appt 902, Montréal H2X 0B9, Québec, Canada