Conditions Générales d'Utilisation — Praticien

Dernière mise à jour · juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d'utilisation de la plateforme Psy-Eval (accessible via psy-eval.com) par un utilisateur professionnel praticien.

L'acceptation des présentes CGU est un préalable obligatoire à l'utilisation de Psy-Eval. Elle intervient lors de la création du compte praticien, par case à cocher explicite, et est archivée avec horodatage et version pour chaque praticien.

Les CGU comportent en annexe indissociable l'Entente de communication / sous-traitance (DPA) (document 05) qui encadre le traitement des renseignements personnels des patients du praticien. L'acceptation des CGU vaut acceptation du DPA.

Article 1 — Définitions

• Psy-Eval / la Plateforme : service logiciel en ligne (SaaS) exploité par Guillaume Clain, accessible à l'adresse psy-eval.com.
• Éditeur : Guillaume Clain, personne physique exerçant à son nom propre au Québec, statut de petit fournisseur (coordonnées : voir Mentions légales).
• Praticien : utilisateur professionnel, psychologue ou autre professionnel de la santé mentale en exercice au Canada, qui souscrit à un compte sur la Plateforme pour administrer des questionnaires psychométriques à ses patients.
• Patient : personne à qui le Praticien assigne un ou plusieurs questionnaires via la Plateforme, identifiée uniquement par un code dépersonnalisé (ex : PAT-A7F3C9).
• Questionnaire : instrument psychométrique standardisé, soit issu du Catalogue système, soit importé par le Praticien.
• Catalogue système : ensemble — volontairement restreint — des questionnaires pré-installés sur la Plateforme, strictement limités aux instruments dont l'Éditeur a obtenu une autorisation écrite des ayants-droit pour usage en SaaS commercial. La liste actuelle et les références d'autorisation sont indiquées dans chaque fiche test (champ « Référence et licence »).
• Import : action par laquelle le Praticien ajoute à son propre catalogue un Questionnaire dont il possède les droits, par téléversement d'un document (PDF, XLSX, DOCX) puis structuration assistée par intelligence artificielle.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Éditeur et du Praticien dans le cadre de l'utilisation de Psy-Eval.

Le Praticien reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve à chaque connexion.

Article 3 — Acceptation et modifications des CGU

3.1 Acceptation

L'acceptation intervient lors de la création du compte Praticien, par case à cocher explicite. Cette acceptation est archivée par l'Éditeur (version et horodatage) pour chaque Praticien. Le Praticien reconnaît la valeur juridique d'une acceptation par moyen technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1).

3.2 Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU. Les modifications substantielles sont notifiées au Praticien par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Praticien dispose alors du droit de résilier son abonnement sans frais s'il refuse la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation au-delà de la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 4 — Qualité du Praticien et conditions d'éligibilité

Le Praticien déclare et garantit être :

• Une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ;
• Un professionnel de la santé mentale en exercice, membre en règle d'un ordre professionnel canadien habilitant l'usage clinique de questionnaires psychométriques (notamment l'Ordre des psychologues du Québec — OPQ, ou l'ordre équivalent dans une autre province), ou doctorant supervisé par un professionnel membre d'un tel ordre ;
• Tenu par son code de déontologie professionnel (au Québec : Code de déontologie des psychologues, RLRQ c. C-26, r. 212 ; Code des professions, art. 60.4 sur le secret professionnel) ;
• Habilité à utiliser les instruments psychométriques qu'il administre (qualification clinique requise par les ayants-droit des tests, le cas échéant).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte qui ne remplirait manifestement pas ces conditions.

Article 5 — Description des Services

La Plateforme permet au Praticien :

1. De créer des comptes Patients dépersonnalisés (identifiés par un code anonyme généré automatiquement, et facultativement un identifiant d'étude libre posé par le Praticien).
2. D'assigner des questionnaires issus du Catalogue système ou de ses imports personnels, individuellement, par lots de patients, ou via des protocoles (batteries réutilisables de questionnaires).
3. D'étiqueter chaque assignation d'un libellé libre de temps de mesure (time_point — T0, T1, J7, M3, etc.) pour faciliter la jointure longitudinale dans ses analyses statistiques. Cette étiquette est purement déclarative et optionnelle.
4. De permettre au Patient de remplir les questionnaires en ligne, avec sauvegarde automatique des brouillons et affichage conditionnel d'items (branching) lorsque le questionnaire le prévoit dans sa configuration.
5. De saisir lui-même les réponses pour le compte du Patient lorsque l'instrument est hétéro-évalué (PANSS, MoCA, MINI, etc.), avec traçabilité distincte de la provenance dans les exports (response_mode).
6. De consulter les résultats (réponses, scores calculés, niveau issu du barème publié de l'instrument — libellé « Niveau (barème) ») avec historique longitudinal — ces éléments sont exclusivement accessibles au Praticien et ne sont jamais affichés au Patient.
7. D'exporter les résultats pour analyse statistique externe : CSV (une ligne par passation), codebook (dictionnaire des variables), fichiers de syntaxe SPSS (.sps) et Stata (.do) générés automatiquement avec libellés et étiquettes de valeurs.
8. D'importer ses propres questionnaires licenciés via un assistant IA (Claude / Anthropic) qui en extrait la structure (items, scoring, sous-échelles, conditions d'affichage éventuelles). Le document source téléversé est conservé chiffré uniquement le temps de la session d'import puis automatiquement purgé à la finalisation.
9. De suivre déclarativement le crédit de passations licenciées pour chaque test importé (ex. 10 passations achetées chez Pearson). Un compteur est décrémenté à chaque réponse soumise. Cette fonctionnalité est un aide-mémoire interne pour le Praticien : la Plateforme ne vérifie pas auprès de l'éditeur le nombre de passations réellement achetées, et n'empêche jamais l'utilisation au-delà du crédit déclaré. Le Praticien reste seul responsable du respect de son contrat de licence (cf. Article 8).
10. De dupliquer et personnaliser un questionnaire du Catalogue système pour son usage propre.
11. De consulter son journal d'audit personnel (connexions, consultations, exports, opérations sur les crédits de licence, purges) à des fins de traçabilité.
12. D'activer une authentification à deux facteurs (TOTP) optionnelle sur son compte, compatible avec les applications standards (Google Authenticator, Aegis, Authy, etc.), avec codes de récupération à usage unique.

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme disponible en continu sauf pendant les fenêtres de maintenance, sans garantie de niveau de service (SLA) formelle en phase bêta et de lancement commercial léger.

Article 6 — Inscription et compte

6.1 Création du compte

L'inscription se fait via le formulaire /contact, après quoi l'Éditeur valide la qualité du Praticien et crée le compte. Le Praticien fournit :

• un identifiant unique (username) ;
• un mot de passe respectant les exigences de robustesse (8 caractères minimum) ;
• une adresse courriel valide pour les notifications opérationnelles.

Le compte est strictement personnel. Le Praticien s'engage à ne pas partager ses identifiants.

6.2 Sécurité du compte

Le Praticien est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. En cas de compromission suspectée, il doit immédiatement le modifier ou notifier l'Éditeur.

Après 5 tentatives de connexion échouées consécutives, le compte est automatiquement verrouillé pendant 15 minutes.

Le Praticien peut activer optionnellement une authentification à deux facteurs (2FA TOTP) depuis son espace compte. Lors de l'activation, 8 codes de récupération à usage unique lui sont communiqués une seule fois : il lui appartient de les conserver en lieu sûr (gestionnaire de mots de passe, coffre, ou impression physique conservée séparément du téléphone).

Procédure de récupération en cas de perte simultanée du second facteur (téléphone) et de l'intégralité des codes de récupération : le Praticien adresse une demande motivée à privacy@psy-eval.com. Après vérification d'identité par recoupement avec les informations connues du compte (date de création, courriel d'inscription, dernières opérations effectuées, etc.), l'Éditeur procède à la désactivation manuelle de la 2FA sur le compte, opération qui est tracée dans le journal d'audit (totp.disabled_by_superadmin). Le Praticien retrouve alors un accès normal au compte avec son seul mot de passe, et il lui est recommandé de réactiver la 2FA dès la reconnexion pour maintenir le niveau de sécurité antérieur.

6.3 Comptes multiples

Un Praticien ne peut détenir qu'un seul compte actif pour son usage professionnel. La création de comptes multiples à des fins de contournement des limites tarifaires est prohibée et peut entraîner la résiliation.

Article 7 — Tarification et paiement

7.1 Offres

7.2 Modalités de paiement

Les futurs paiements seront traités par un prestataire tiers (Stripe Canada ou équivalent) selon un mandat clair coché lors du passage à l'offre payante.

Les factures sont émises au nom du Praticien (ou de sa structure professionnelle s'il le précise) et respectent les obligations comptables canadiennes.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au compte après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les données restent accessibles pendant 30 jours puis sont supprimées en l'absence de reprise de l'abonnement, sauf demande expresse de conservation par le Praticien.

Article 8 — Déclarations et obligations du Praticien concernant les contenus importés

Cet article est central et constitue l'un des engagements essentiels du Praticien.

8.1 Déclaration de licence

À chaque import de Questionnaire, le Praticien déclare, par une action explicite (case à cocher obligatoire avant finalisation) :

« Je déclare posséder les droits d'usage clinique nécessaires pour cet instrument ; que la plateforme Psy-Eval agit uniquement comme outil technique d'automatisation de ma propre pratique ; et que j'assume l'entière responsabilité juridique et clinique de l'utilisation de ce questionnaire sur la plateforme. »

Cette déclaration est archivée avec horodatage et empreinte SHA-256 du document source pour toute la durée de l'abonnement puis cinq (5) ans, comme preuve en cas de litige.

Pour les instruments licenciés au lot (passations vendues à l'unité par l'éditeur, ex. Pearson, Hogrefe, MAPI), le Praticien peut déclarer son crédit de passations dans la fonctionnalité dédiée. Cette déclaration est, comme la déclaration de licence elle-même, purement déclarative : la Plateforme ne vérifie pas auprès de l'éditeur le nombre de passations réellement achetées et n'empêche pas l'utilisation au-delà du crédit déclaré (la fonctionnalité est délibérément non-bloquante, pour ne pas se substituer à la responsabilité du Praticien). Les opérations (déclaration initiale, recharges, mise à illimité) sont tracées dans le journal d'audit comme preuve de bonne foi. Le Praticien reste seul responsable du respect de son contrat de licence avec l'éditeur de l'instrument.

8.2 Qualification du rôle de l'Éditeur et obligation d'indemnisation du Praticien

8.2.1 Rôle technique de l'Éditeur

Dans l'exécution de la fonction d'import, l'Éditeur agit comme fournisseur de service de mémoire technique au sens des articles 22 et 36 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1). Il ne sélectionne pas, n'édite pas, n'organise pas le contenu importé sur la base d'un choix éditorial. Chaque Questionnaire importé est isolé dans l'espace du Praticien qui l'a téléversé (cloisonnement multi-locataire étanche), chiffré au repos et n'est accessible à aucun autre utilisateur de la Plateforme.

Les opérations techniques d'extraction et de structuration assistées par intelligence artificielle (lecture du document source, identification des items, mise en forme dans le modèle de données de la Plateforme) sont entièrement déclenchées et contrôlées par le Praticien : elles ne constituent ni une sélection, ni une édition, ni une organisation au sens d'un choix éditorial de l'Éditeur sur le contenu.

8.2.2 Obligation d'indemnisation du Praticien — périmètre

Le Praticien indemnise l'Éditeur des frais raisonnables de défense (honoraires d'avocat documentés) et des dommages-intérêts effectivement versés à un tiers en exécution d'un règlement transactionnel ou d'une décision judiciaire, lorsque la réclamation d'un tiers (notamment éditeur, auteur, ayant-droit ou traducteur d'un instrument) :

• découle directement d'un Questionnaire ou contenu importé par le Praticien ; et
• met en cause une violation des droits d'un tiers (droit d'auteur, droit moral, contrat de licence) imputable au Praticien.

8.2.3 Conditions et limites de l'indemnisation

L'obligation d'indemnisation prévue au 8.2.2 s'applique sous réserve :

• que l'Éditeur notifie le Praticien de la réclamation dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance ;
• que l'Éditeur n'ait pas commis de faute lourde, dolosive ou intentionnelle ayant contribué au dommage ; en cas de faute partagée, l'indemnité est ajustée à la part contributive réelle du Praticien selon les principes du droit québécois de la responsabilité civile (Code civil du Québec art. 1478) ;
• que l'Éditeur collabore raisonnablement à la défense et n'engage pas de transaction sans accord du Praticien (cet accord ne pouvant être refusé sans motif raisonnable) ;
• des limites d'ordre public applicables au Québec (art. 1474, 1437 du Code civil du Québec, Loi 25 art. 90.1 et suivants), qui ne peuvent être écartées par les présentes.

L'obligation d'indemnisation ne couvre pas les conséquences attribuables à une modification du contenu importé par l'Éditeur allant au-delà des opérations techniques de structuration prévues au 8.2.1, ni les conséquences d'un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations (sécurité, confidentialité, sous-traitance documentée au DPA).

8.3 Avis et avis (notice-and-notice)

L'Éditeur dispose d'une procédure de signalement accessible à /legal/copyright-policy, conforme au régime canadien d'avis et avis des articles 41.25 à 41.27 de la Loi sur le droit d'auteur :

• l'Éditeur accuse réception d'un avis de violation alléguée sous 48 heures ouvrables ;
• l'Éditeur transmet l'avis au Praticien concerné dans le délai prescrit par la loi (sans obligation de retrait automatique du contenu, contrairement au régime américain DMCA) ;
• l'Éditeur conserve les pistes d'audit (registre des avis, horodatages, identifiant du destinataire) pendant 6 mois (12 mois en cas de poursuite engagée) ;
• en cas de réclamation manifestement fondée et persistante, ou de décision judiciaire, le contenu concerné est retiré et le Praticien en est informé.

8.4 Dépersonnalisation (PII)

La Plateforme est conçue pour être systématiquement dépersonnalisée au niveau patient. En conséquence, aucun Questionnaire ne doit contenir d'items collectant des informations directement identifiantes : nom, prénom, adresse postale, courriel, téléphone, NAS, RAMQ, numéro d'assurance privée, date de naissance complète, identifiant hospitalier.

Un système d'audit automatique (IA + règles serveur) détecte ces items lors de l'import et propose au Praticien de les retirer. Si le Praticien souhaite néanmoins les conserver (cas clinique argumenté), une justification écrite est requise et le Questionnaire passe en quarantaine jusqu'à validation par un super-administrateur.

Les renseignements démographiques cliniques (âge, sexe, profession, niveau de scolarité, statut matrimonial) sont autorisés.

Article 9 — Responsabilité respective en matière de renseignements patients

9.1 Qualité des parties

Pour les renseignements cliniques (réponses, scores, historique patient) :

• le Praticien agit en qualité de personne qui exploite l'entreprise (responsable au sens de la Loi 25 art. 1 et de la LPRPDE) ;
• l'Éditeur agit en qualité de prestataire de services (sous-traitant au sens de la Loi 25 art. 18.3 et du principe 4.1.3 de la LPRPDE).

Les obligations respectives sont définies dans l'Entente de communication / sous-traitance (DPA), partie intégrante des CGU.

9.2 Obligations du Praticien

Le Praticien s'engage notamment à :

• informer ses patients de l'usage de la Plateforme conformément aux articles 8 et 8.1 de la Loi 25 ;
• recueillir le consentement du patient lorsque la base légale choisie l'exige (Loi 25 art. 12, 14) ;
• ne communiquer les identifiants patient (code + mot de passe initial) que par un canal sécurisé (en main propre ou messagerie sécurisée) ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour des traitements manifestement incompatibles avec son code de déontologie ;
• respecter le secret professionnel prévu au Code des professions (art. 60.4) et au Code de déontologie OPQ.

9.3 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• respecter les termes du DPA ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité (chiffrement au repos, cloisonnement multi-locataire, sauvegardes, etc.) ;
• notifier sans délai tout incident de confidentialité au Praticien (Loi 25 art. 3.5) ;
• coopérer avec le Praticien pour répondre aux demandes d'exercice des droits des patients.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de l'Éditeur

L'ensemble de la Plateforme (code source propriétaire, architecture, design, graphismes, marque Psy-Eval, logo) est la propriété exclusive de l'Éditeur au sens de la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42). Aucun droit d'usage autre que le droit limité d'utilisation décrit aux présentes CGU n'est concédé au Praticien.

10.2 Contenus du Catalogue système

Le Catalogue système est strictement limité aux instruments dont l'Éditeur a obtenu l'autorisation écrite explicite des ayants-droit (auteurs originaux et, le cas échéant, traducteurs des versions françaises) pour usage en SaaS commercial. Chaque test du Catalogue système affiche la référence bibliographique des auteurs originaux et la mention de l'autorisation obtenue dans sa fiche.

Aucun autre questionnaire n'est pré-installé sur la Plateforme. Tout autre instrument que le Praticien souhaite utiliser doit être importé par lui-même via la fonction d'import IA, sous sa propre responsabilité de licence (voir art. 8 — Déclarations et obligations du Praticien concernant les contenus importés).

L'Éditeur se réserve la possibilité de retirer un instrument du Catalogue système à la demande de l'ayant-droit, ou de modifier la liste à tout moment.

10.3 Contenus importés

Les Questionnaires importés par le Praticien demeurent la propriété de leurs ayants-droit respectifs. Le Praticien concède à l'Éditeur une licence strictement technique et limitée permettant l'hébergement, le traitement automatisé (scoring), et la mise à disposition du Questionnaire à ses propres patients.

Cette licence :

• est non exclusive ;
• est limitée à l'usage interne du Praticien ;
• ne permet aucun partage avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
• cesse automatiquement à la résiliation ou à l'archivage du Questionnaire.

10.4 Renseignements de résultat

Les renseignements produits par les patients du Praticien (réponses, scores) appartiennent au Praticien dans le cadre de sa relation clinique. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces renseignements et s'engage à ne pas les utiliser à des fins propres (pas d'entraînement IA, pas de statistiques commerciales, pas de cession).

Article 11 — Disponibilité et interruptions

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable (> 99 % en rythme mensuel à titre indicatif, non contractuel) et communique à l'avance les fenêtres de maintenance programmée.

En cas d'interruption majeure du Service (> 4 heures), le Praticien peut demander un avoir prorata sur l'abonnement en cours.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 Principe général

L'Éditeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour la qualité, la disponibilité et la sécurité des Services. Sauf stipulation contraire expresse, l'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

12.2 Exclusions

L'Éditeur n'est pas responsable, dans la mesure permise par la loi :

• des dommages résultant d'un usage non conforme de la Plateforme par le Praticien ou ses patients ;
• des dommages résultant d'un contenu importé par le Praticien en violation des droits d'un tiers (voir art. 8.2) ;
• des interprétations cliniques que le Praticien fait des résultats ; la Plateforme est un outil technique, elle ne remplace pas le jugement clinique et n'a pas valeur d'instrument médical (voir art. 12.5) ;
• de la perte de renseignements résultant de la faute du Praticien (suppression volontaire, non-renouvellement de l'abonnement après notification) ;
• des interruptions imputables à un prestataire (hébergeur, Anthropic, prestataire de paiement, etc.) ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec.

12.3 Plafond conventionnel d'indemnisation

Sous réserve des exclusions prévues à l'article 12.4 (qui priment), le total des indemnités qui pourraient être dues par l'Éditeur à un Praticien au titre d'un litige lié aux présentes CGU, toutes causes et tous chefs de préjudice confondus, est plafonné au plus élevé des deux montants suivants :

1. le montant des sommes effectivement encaissées par l'Éditeur auprès du Praticien concerné au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ; ou
2. mille dollars canadiens (1 000 CAD).

Ce plafond constitue un plafond global par Praticien et par année civile, quel que soit le nombre de réclamations.

Le plafond a été stipulé en considération du tarif modeste du Service, de la nature B2B de la relation et de l'investissement de l'Éditeur en mesures techniques de protection (chiffrement au repos, cloisonnement multi-locataire, sauvegardes chiffrées, audit). Il est expressément accepté par le Praticien par case à cocher lors de l'acceptation des présentes CGU, et porté à sa connaissance de manière apparente conformément à l'article 1475 du Code civil du Québec.

12.4 Exclusions d'ordre public au plafond et à la limitation

Conformément aux articles 1474 et 1437 du Code civil du Québec et aux lois d'ordre public applicables, le plafond prévu à l'article 12.3 et les exclusions de l'article 12.2 ne s'appliquent pas :

• aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de l'Éditeur ;
• aux dommages résultant d'une atteinte aux droits de la personne (préjudice corporel ou moral) au sens de l'article 1474, alinéa 2 du Code civil du Québec ;
• aux sommes versées par l'Éditeur à titre de sanction administrative pécuniaire ou de pénalité prononcée à son encontre par la Commission d'accès à l'information du Québec (Loi 25 art. 90.1 et suivants), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (LPRPDE) ou toute autre autorité administrative ou judiciaire compétente, dans la mesure où ces sanctions ont pour cause un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations ;
• aux dommages-intérêts dus à un patient sur le fondement d'une action en responsabilité civile pour atteinte à la vie privée (Loi 25 art. 93.1 et suivants, Charte des droits et libertés de la personne art. 5 et 49), dans la mesure où cette atteinte est imputable à un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations ;
• au remboursement des sommes indûment perçues par l'Éditeur (paiements non dus, prélèvements erronés, abonnements facturés au-delà de la résiliation) ;
• à toute autre obligation à laquelle la loi interdit de déroger par convention.

12.5 Absence de statut d'instrument médical

La Plateforme n'est pas un instrument médical au sens du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) pris en application de la Loi sur les aliments et drogues (Canada). Elle n'effectue aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement, n'émet aucune recommandation clinique. Les scores et les niveaux issus des seuils publiés de l'instrument (libellé d'interface « Niveau (barème) »), affichés exclusivement dans l'interface du Praticien et jamais visibles par le Patient, sont purement indicatifs et ne dispensent pas le Praticien de son propre jugement clinique.

12.6 Couverture d'assurance

L'Éditeur s'engage à souscrire et à maintenir, pendant toute la durée de l'exploitation de la Plateforme, une police d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur autorisé à exercer au Québec, couvrant les risques inhérents à l'exploitation d'un service SaaS de santé mentale (incluant a minima les incidents de confidentialité, les atteintes à la vie privée et les erreurs ou omissions techniques).

Le montant et l'étendue de la couverture sont proportionnés au volume d'activité et aux risques identifiés et sont révisés annuellement. Une attestation d'assurance est communiquée au Praticien sur demande raisonnable.

Article 13 — Durée, résiliation, suspension

13.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte, résiliable à tout moment par l'une ou l'autre partie.

13.2 Résiliation à l'initiative du Praticien

Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement du mois entamé.

13.3 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte :

• immédiatement en cas de manquement grave du Praticien (usage frauduleux, contenus manifestement contrefaisants, tentative d'atteinte à la sécurité de la Plateforme) ;
• avec un préavis de 30 jours pour tout autre motif, par notification courriel motivée.

13.4 Sort des renseignements après résiliation

À la résiliation :

• les renseignements sont conservés 30 jours à des fins de restauration éventuelle ;
• à l'issue de ces 30 jours, ils sont supprimés définitivement, sauf opposition explicite du Praticien ;
• les documents légalement conservables (factures, audit trail) sont conservés selon leur régime propre (voir Politique de confidentialité).

Le Praticien peut à tout moment exporter ses renseignements (réponses patient, questionnaires importés) au format JSON depuis son interface, avant la résiliation, en exercice de son droit à la portabilité (Loi 25 art. 27 al. 3).

13.5 Suspension temporaire

L'Éditeur peut suspendre l'accès au compte :

• en cas de défaut de paiement (après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours) ;
• en cas de suspicion raisonnable d'usage contraire aux présentes CGU, le temps d'investigation ;
• pour motif impérieux de sécurité.

La suspension est notifiée au Praticien avec justification.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, incluant notamment : panne généralisée d'Internet, défaillance grave d'un prestataire (hébergeur, fournisseur IA), décision d'autorité, pandémie, cyberattaque massive.

Article 15 — Cession

Le Praticien ne peut céder ses droits au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

L'Éditeur peut céder ses droits et obligations à un tiers en cas de restructuration de son activité, sous réserve que le cessionnaire reprenne l'intégralité des engagements vis-à-vis des Praticiens, avec notification préalable de 60 jours et droit de résiliation sans frais pour le Praticien.

Article 16 — Réclamations et litiges

16.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée à l'Éditeur par courriel (contact@psy-eval.com) avant toute action contentieuse. L'Éditeur s'engage à répondre sous 15 jours ouvrables.

16.2 Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, les parties conviennent de tenter une médiation ou un arbitrage conventionnel (Code de procédure civile du Québec art. 1 al. 3) avant de saisir les juridictions.

16.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. En cas de litige et après échec de la conciliation, compétence est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Nullité partielle

La nullité d'une clause des présentes CGU n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat, sauf si cette clause présentait un caractère déterminant pour l'une des parties.

17.2 Tolérance

La tolérance par l'Éditeur d'un manquement du Praticien ne saurait valoir renonciation au droit de s'en prévaloir.

17.3 Notifications

Toute notification entre les parties est valablement effectuée par courriel à l'adresse déclarée dans le compte Praticien ou dans les Mentions légales pour l'Éditeur. La validité de la signature et des notifications électroniques est reconnue par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1).

17.4 Documents contractuels

Les documents suivants forment ensemble l'accord contractuel entre les parties :

1. Les présentes CGU Praticien ;
2. La Politique de confidentialité ;
3. L'Entente de communication / sous-traitance (DPA) ;
4. La Politique de droits d'auteur ;
5. Les Mentions légales.

Ordre de primauté en cas de contradiction :

1. Pour toute disposition relative au traitement des renseignements personnels (qualification des parties, finalités, sécurité, sous-traitance, transferts, durée de conservation, exercice des droits, notification d'incident), l'Entente de communication / sous-traitance (DPA, document 05) prévaut sur les présentes CGU. Cette primauté est imposée par l'article 18.3 de la Loi 25 qui exige un encadrement contractuel spécifique de la sous-traitance.
2. Pour toute autre disposition (commerciale, technique, propriété intellectuelle, résiliation, force majeure), les présentes CGU prévalent.
3. La Politique de confidentialité, la Politique de droits d'auteur et les Mentions légales complètent les CGU et le DPA dans leur champ propre et leur sont subordonnées en cas de contradiction.

Acceptation

« J'ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation Praticien, la Politique de confidentialité et l'Entente de communication / sous-traitance (DPA) de Psy-Eval. Je confirme remplir les conditions d'éligibilité de l'article 4. »